C.G.V. | Laloop

ARTICLE 1 – OBJET DES CGV

LALOOP est un site mettant en relation des acheteurs non professionnels (les « Acheteurs ») et des vendeurs, professionnels ou non, (les « Vendeurs ») afin de permettre à ces derniers de proposer leurs Produits aux Acheteurs et de conclure avec eux des ventes directes. LALOOP n’est pas le vendeur des Produits achetés par l’intermédiaire du site internet www.laloop.fr Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») décrivent les modalités de vente à distance de biens et de services entre les Vendeurs et les Acheteurs par l’intermédiaire de LALOOP et définissent les obligations et les droits des Parties à ce titre.

ARTICLE 2 – EXPLOITANT DES SERVICES

Les Services de LALOOP sont exploités par la société FMFX, société par actions simplifiées au capital social de 5 000 euros, immatriculée au RCS de DOUAI sous le n° 891 376 188, dont le siège social est situé 16 Rue Pasteur 59360 CATILLON SUR SAMBRE (ci-après : « FMFX »). La société FMFX peut être contactée aux coordonnées suivantes : Adresse postale : 16 Rue Pasteur 59360 CATILLON SUR SAMBRE Adresse électronique : laloop@outlook.fr LALOOP ou son exploitant FMFX ne sont pas les vendeurs des Produits achetés par l’intermédiaire du site internet. Les présentes Conditions Générales décrivent les modalités de vente à distance de biens entre les Vendeurs et les Acheteurs par l’intermédiaire du site internet et définissent les obligations et les droits des Parties à ce titre. La Société FMFX intervient donc uniquement en qualité d’éditeur de la Plateforme LALOOP et d’intermédiaire entre l’Acheteur et le Vendeur. Elle est un tiers au contrat de vente qui se forme entre l’Acheteur et le Vendeur et sa responsabilité ne pourra être engagée à ce titre.

ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni
réserve à l’ensemble des ventes de Produits conclues entre le Vendeur et
l’Acheteur, acheteur du Produit, par l’intermédiaire de LALOOP, depuis son site
internet.
Les présentes CGV concernent uniquement les relations entre les Vendeurs et
les Acheteurs, lequel reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et
acquérir les Produits proposés sur le site internet.
Elles ne régissent donc pas les relations entre les Vendeurs et LALOOP, qui sont
définies dans les Conditions Générales d’Utilisation Vendeurs (CGU Vendeurs),
ni les relations entre les Acheteurs et LALOOP, qui sont définies dans les
Conditions Générales d’Utilisation Acheteurs (CGU Acheteurs), et que les
présentes CGV complètent.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet de LALOOP et
prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document
contradictoire.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications
ultérieures, la version applicable à l’achat de l’Acheteur est celle en vigueur
sur le site internet à la date de passation de la commande.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux
utilisateurs du site Internet de LALOOP à compter de leur mise en ligne et ne
peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DE LALOOP

LALOOP est un espace de vente en ligne sur lequel des Produits, conformes
aux présentes Conditions Générales, peuvent être proposés à la vente, vendus
et acquis par les membres, tant que leur offre, vente ou acquisition n’est pas
contraire aux dispositions légales en vigueur et aux présentes Conditions
Générales.
A cette fin, LALOOP :
– offre aux Vendeurs la possibilité de présenter et de vendre leurs Produits
par le biais d’une boutique virtuelle,
– met à disposition des Vendeurs des outils leur permettant de mettre en
avant et de promouvoir leur Produits,
– propose aux Membres la possibilité de réserver une activité à faire avec
un Vendeur.
Le rôle de LALOOP se limite à un rôle de tiers de confiance. LALOOP assure
l’intermédiation entre Acheteurs et Vendeurs, sauf stipulation expresse
contraire des présentes GCV.
LALOOP n’intervient en aucune manière dans les transactions entre Acheteurs
et Vendeurs, qui décident seuls, et à leur propre discrétion, de la conclusion de
contrats de vente par l’intermédiaire de LALOOP.
LALOOP n’est ni revendeur ni propriétaire des Produits proposés à la vente sur
son site internet, n’entre jamais en possession des Produits mis en vente, ne
stocke pas les Produits et n’en est pas davantage dépositaire de quelque
manière que ce soit. En outre, à l’exception du rôle limité d’intermédiation
décrit aux présentes Conditions Générales, LALOOP n’intervient en aucune
manière dans la chaîne de fabrication, de commercialisation et/ou de
distribution des Produits (y compris les tests de vérification de conformité, le
conditionnement, l’étiquetage, le transport ou toute autre activité). LALOOP
n’a donc aucun contrôle sur les Produits et ne peut en particulier garantir que
le Produit du Vendeur satisfera l’Acheteur. De même, LALOOP ne peut garantir
au Vendeur que le Produit ne sera pas retourné ou que la vente ne sera pas
annulée par l’Acheteur, l’ensemble de ces éléments étant exclusivement et
directement sous la responsabilité personnelle de chaque Vendeur et
Acheteur, sauf stipulation contraire des présentes Conditions Générales.
LALOOP d’une part et le membre d’autre part sont des parties indépendantes,
chacune agissant en son nom et pour son propre compte. Sauf stipulations
contraires des présentes Conditions Générales, les présentes Conditions
Générales ne créent aucun lien de subordination, de mandat, société en
participation, entreprise commune, de relations employeur/employé ou
franchiseur/franchisé entre LALOOP et chaque membre.
Sauf disposition légale impérative contraire, chaque membre dégage LALOOP
(ainsi que toute société du groupe, mandataires sociaux, dirigeants, agents et
employés) de toute responsabilité en cas de réclamation, différend et/ou litige
entre membres, et/ou de tout dommage présent ou futur, présumé ou non,
constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte de cette
réclamation, ce différend et/ou ce litige.
Sans préjudice de ce qui précède, LALOOP se réserve le droit de participer à
la promotion des Produits mis en ligne sur la Plateforme et commercialisés par
les Vendeurs, notamment par la mise en place de partenariats avec d’autres
sites Internet et/ou par des publications dans les médias et/ou par l’envoi d’emails publicitaires dans le respect des dispositions légales applicables. Une telle
participation ne saurait lui ôter la qualité de simple intermédiaire dans les
échanges entre Vendeurs et Acheteurs dans la mesure où LALOOP ne fait que
promouvoir la plateforme LALOOP et les Produits qui y sont offerts dans leur
ensemble (et non pas tels ou tels Produits déterminés ou sélectionnés par
LALOOP), mais n’intervient pas dans la relation entre Acheteur et Vendeur
concernant un ou plusieurs Produits en particulier.
LALOOP se réserve un droit de contrôle des informations fournies par les
Membres et rendues publiques sur la Plateforme, conformément à la charte en
vigueur.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DES VENDEURS

5.1 – Conformité des Produits

Chaque Vendeur est seul responsable de tout Produit qu’il met en vente sur
LALOOP, de même que de l’observation de l’ensemble des lois et
réglementations applicables à la fabrication, la commercialisation et la vente
de ces Produits, et sera seul responsable (notamment vis-à-vis d’un Acheteur
mais également de LALOOP) en cas de dommage causé par ses Produits ou
plus généralement de toutes les conséquences liées à l’offre et la vente de ses
Produits.
Chaque Vendeur s’engage à ne pas mettre en vente sur LALOOP des Produits
venant d’une autre plateforme de vente.
LALOOP attire l’attention du Vendeur sur l’existence de réglementations
spécifiques applicables à la fabrication, la commercialisation et la vente de
certains produits réglementés, tels que par exemple, les produits alimentaires,
les jouets ou les produits cosmétiques et d’hygiène corporelle, les appareils
électriques, les articles de puériculture, les articles textiles, les articles en cuir ou
imitations de cuir etc.
LALOOP ne saurait en aucune manière être tenue responsable de la nonconformité et de la mise en vente d’un Produit par le Vendeur non-conforme
aux lois et réglementations en vigueur. Le Vendeur s’engage à garantir
LALOOP en cas de plainte, d’action ou de réclamation d’un tiers à l’encontre
de LALOOP lié à la non-conformité d’un Produit à la réglementation en vigueur,
et à indemniser LALOOP de toutes les conséquences liées à la non-conformité
de ses Produits aux lois et réglementations en vigueur. Le Vendeur s’engage en
conséquence à prendre directement à sa charge le paiement de toutes
sommes, y compris toutes éventuelles condamnations, frais de justice,
honoraires d’avocat et autres montants qui seraient dus à ce titre (ou à
rembourser LALOOP à première demande).

5.2 – Durée de validité de l’offre de Produits

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que
précisés lors de la passation de la commande.

5.3 – Vente d’alcool et de boissons alcoolisées

Conformément aux dispositions des articles L 3331-3 et L 3331-4 du Code de la
santé publique, la vente à distance de boissons alcoolisées est considérée
comme une vente à emporter. Par conséquent, le Vendeur qui n’est pas
titulaire d’une licence permettant de vendre des boissons alcoolisées à
emporter :
– s’interdit de vendre ces Produits sur la Plateforme entre 22 heures et 8
heures, sauf si ce dernier a suivi une formation adéquate,
– stipulera sur son espace de vente qu’il ne prendra pas en compte ce
type de commandes entre 22h et 8h,
– s’engage à ne pas prendre ces commandes en compte.

5.4 – Vente à la pesée

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens dont il dispose pour respecter
précisément le poids indiqué dans la description d’un produit nécessitant une
pesée. Le Vendeur s’engage à ne pas dépasser un écart de +/- 5% par rapport
au poids indiqué dans la description du produit. Dans le cas où le poids du
Produit varie au-delà de la marge indiquée par le Vendeur, celui-ci s’engage
à rembourser une partie du prix ou compléter la commande en fonction du
poids du Produit, selon le choix de l’Acheteur.

5.5 – Confidentialité

Le Vendeur s’engage à garder les informations de l’Acheteur confidentielles et
à ne pas les divulguer. Le Vendeur s’engage également à n’utiliser les
coordonnées et autres données communiquées par l’Acheteur que pour les
stricts besoins de l’exécution de la commande concernée et des obligations
légales qui s’y rattachent, et en conformité avec les présentes Conditions
Générales. La plateforme LALOOP peut être considéré comme une vitrine pour
le Vendeur, LALOOP consent que le Vendeur puisse inviter l’Acheteur à venir
dans sa boutique pour avoir plus de choix, sans communiquer sur le prix de ses
Produits disponibles dans sa boutique.

5.6 – Propriété

Chaque Vendeur garantit détenir tous les droits nécessaires pour vendre tout
Produit proposé à la vente sur le site internet de LALOOP et garantit LALOOP
contre toute réclamation concernant le contenu d’une offre de vente d’un
Produit et/ou l’exécution de la vente.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DES ACHETEURS

6.1 – Caractéristiques des produits proposés à la vente sur le site internet
LALOOP

Les Produits proposés à la vente sur le site Internet de LALOOP font l’objet d’un
descriptif permettant aux Acheteurs de connaître leurs caractéristiques
principales, et notamment les spécifications, disponibilités, illustrations et
indications de dimensions ou de capacité des Produits, ainsi que leur prix.
L’Acheteur est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de
commande.
Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité de l’Acheteur.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet de LALOOP ne
sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de LALOOP.
L’Acheteur est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en
connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison,
ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d’un bien, la durée
minimale du contrat proposé.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font
l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la
commande par l’Acheteur.

ARTICLE 7 – COMMANDES

7.1 – Passation de la commande

Il appartient à l’Acheteur de sélectionner sur le site Internet de LALOOP les
Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
– Sélection des produits désirés
– Validation du panier
– Renseignement des informations demandées
– Acceptation des CGU et CGV
– Validation de la commande
L’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total
et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.
Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier
immédiatement toute erreur.
L’enregistrement d’une commande sur le site Internet de LALOOP est réalisé
lorsque l’Acheteur accepte les présentes Conditions Générales de Vente en
cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.
Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes
Conditions Générales de Vente.
Un courriel de confirmation de prise en compte de sa commande lui est
immédiatement envoyé par LALOOP.
Parallèlement, le Vendeur du (ou des) Produit(s) sélectionné(s) est
immédiatement informé par LALOOP de la commande de l’Acheteur.
La vente n’est définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de la
disponibilité du Produit et de l’acceptation de la commande par le Vendeur
par courrier électronique, qui doit être envoyée dans un délai de SEPT (7) jours
ouvrés au plus à compter de la passation de la commande par l’Acheteur et
de l’information qui lui en a été faite par LALOOP.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande ou d’effectuer une
livraison concernant un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou
partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de
paiement serait en cours.
En cas de validation de la commande par le l’Acheteur, la vente est parfaite
et le prix débité du compte bancaire de l’Acheteur.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique
de LALOOP constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues
entre le Vendeur et l’Acheteur.
L’Acheteur pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site Internet.

7-2 . Modification de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus
décrites, la commande n’est pas modifiable.

7-3 . Annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus
décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de
rétractation ou cas de force majeure.

ARTICLE 8 – PRIX

Les Produits sont fournis aux tarifs librement fixés par le Vendeur figurant sur la
fiche descriptive du Produit.
Les prix sont indiqués en euros, HT et TTC, hors frais de livraison.
En cas de prix promotionnel, le Vendeur s’engage à appliquer le prix
promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.
Le montant des frais de livraison pour chaque Produit est ajouté au moment
de la validation de la commande par l’Acheteur.
Une facture est établie par le Vendeur et remise à l’Acheteur lors de la livraison
des Produits commandés.

ARTICLE 9 – MODALITES DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, auprès de LALOOP qui encaisse le montant
correspondant, au nom et pour le compte du Vendeur, en totalité au jour de
la passation de la commande par l’Acheteur, par voie de paiement sécurisé,
selon les modalités suivantes :
– par cartes bancaires
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation
frauduleuse de la carte. Dans ce cas, l’Acheteur peut demander l’annulation
du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
L’Acheteur peut ajouter à son panier des Produits de plusieurs boutiques
virtuelles (sous réserve que ces boutiques virtuelles soient situées sur LALOOP)
et régler l’intégralité de son panier en une seule fois. Dans ce cas, l’Acheteur
devra obligatoirement régler le montant de ses achats par carte bancaire et
le Vendeur devra permettre le paiement par carte bancaire. A l’issue du
paiement, chaque Vendeur gérera la commande de ses Produits
conformément aux stipulations des présentes Conditions Générales. Il est à
noter qu’en cas d’achat de produit auprès de différent Vendeur, l’Acheteur
devra payer un frais d’envoi par Vendeur ce qui équivaut à plusieurs frais
d’envois.
Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs
qu’après encaissement effectif des sommes dues, par LALOOP, pour le compte
du Vendeur.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au
protocole de la plateforme de paiement en ligne STRIPE.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour
l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé à l’Acheteur.

ARTICLE 10 – LIVRAISON PRODUITS

10.1 – Livraison par le Vendeur

Les Produits commandés par l’Acheteur seront livrés en France métropolitaine
uniquement dans le délai d’expédition indiqué sur la fiche Produit auquel
s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement à l’adresse indiquée par
l’Acheteur lors de sa commande sur le site Internet de LALOOP.
La livraison est constituée par le transfert à l’Acheteur de la possession physique
ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits
commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur est responsable de l’expédition et de la livraison de la commande
à l’Acheteur, conformément aux délais d’expédition et de livraison annoncés
à l’Acheteur au moment de la commande et aux dispositions légales
applicables. Les coordonnées de l’Acheteur seront accessibles au Vendeur
une fois le paiement effectué. Dès que le Vendeur est prêt à expédier sa
commande, il devra en informer LALOOP ainsi que l’Acheteur, en indiquant à
ce dernier le statut de la commande dans le tableau de bord, notamment en
passant la commande au statut “commande en cours”. Si la commande est
expédiée en courrier suivi, le Vendeur s’engage également à indiquer le
numéro de suivi sur son compte. Les Produits commandés sont expédiés et livrés
aux frais et risques du Vendeur.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits
commandés par l’Acheteur dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces
délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de DIX (10) jours
après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force
majeure ou le fait de l’Acheteur, la vente pourra être résolue à la demande
écrite de l’Acheteur dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3
L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par l’Acheteur lui
seront alors restituées au plus tard dans les QUATORZE (14) jours qui suivent la
date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou
retenue.
En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur s’engage à y remédier
ou à rembourser l’Acheteur, comme indiqué à l’article – « Responsabilité du
Vendeur – Garantie ».
Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de
rembourser l’Acheteur en cas de dommages causés pendant le transport.

10.2 – Livraison par un transporteur indépendant

Les livraisons peuvent également être assurées par un transporteur
indépendant, à l’adresse mentionnée par l’Acheteur lors de la commande et
à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Lorsque l’Acheteur s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il
choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits
commandés par le Vendeur au transporteur dès lors qu’il a remis les Produits
vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserves. L’Acheteur reconnaît
donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne
dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de
livraison des marchandises transportées.
En cas de demande particulière de l’Acheteur concernant les conditions
d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées
par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique
complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l’Acheteur.
Tout Produit expédié est réputé avoir été réceptionné par l’Acheteur.
L’Acheteur est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de
CINQ (5) jours à compter de la livraison pour formuler par écrit auprès du
Vendeur (courrier postal, courrier électronique, télécopie) toutes réserves ou
réclamations pour non conformité ou vice apparent des Produits livrés (par
exemple colis endommagé déjà ouvert …), avec tous les justificatifs y afférents
(photos notamment).
Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront
réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation
ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais,
les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou
cachés auront été dûment prouvés par l’Acheteur, dans les conditions prévues
aux articles L 217-4 et suivant du Code de la consommation et celles prévues
aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).

10.3 – Click & Collect

L’Acheteur lorsqu’il décide d’opter pour la formule du Click & Collect, est
informé avant de valider sa commande du délai de mise à disposition à partir
duquel le Produit pourra être retiré en boutique du Vendeur. Le Vendeur
garantit à l’Acheteur un traitement préférentiel et rapide de sa commande.
L’Acheteur pourra alors procéder au retrait de sa commande de manière
prioritaire et sans attente.

ARTICLE 11 – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit de l’Acheteur, ne
sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que
soit la date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des
risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au
moment où l’Acheteur prendra physiquement possession des Produits.
Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf dans les cas
ou la livraison est faite par un transporteur indépendant.

ARTICLE 12 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Acheteur dispose d’un
délai de QUATORZE (14) jours à compter de la réception du Produit pour
exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur (sauf s’il s’agit d’un
Vendeur non professionnel), sans avoir à justifier de motifs ni à payer de
pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits
soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les
QUATORZE (14) jours au plus suivant la notification au Vendeur de la décision
de rétractation de l’Acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage,
accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf,
accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de
rétractation disponible sur le site internet de LALOOP, auquel cas un accusé
de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à
l’Acheteur par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée
d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du
ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés; les frais de
retour restant à la charge de l’Acheteur.
Le remboursement sera effectué dans un délai de QUATORZE (14) jours à
compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation,
directement par LALOOP, au nom et pour le compte du Vendeur, en créditant
le compte bancaire de l’Acheteur.
Conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, l’Acheteur
ne peut exercer ce droit à rétractation dans certain cas tels que : la fourniture
de biens confectionnés selon des spécificités de l’Acheteur.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIE

Les Produits vendus par l’intermédiaire du site Internet de LALOOP sont
conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances
compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement
complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément
aux dispositions légales,
– de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment
défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la
commande,
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de
matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et
les rendant impropres à l’utilisation,
dans les conditions et selon les modalités visées ci-dessous et définies en
annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de
Conformité / Garantie des Vices Cachés).
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité,
l’Acheteur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du
bien pour agir à l’encontre du Vendeur.
L’Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit
commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9
du Code de la consommation.
L’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de
conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie
commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. L’Acheteur peut
décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit
conformément à l’article 1641 du Code Civil; dans ce cas, il peut choisir entre
la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à
l’article 1644 du Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra informer le Vendeur, par écrit,
de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de CINQ (5) jours à
compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans
les délais ci-dessus visés et retourner au Vendeur les Produits défectueux dans
l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires,
emballage, notice…).
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces
sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de
retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront
effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les QUATORZE (14) jours
suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice
caché.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire de
l’Acheteur ou par chèque bancaire adressé à l’Acheteur.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés,
qu’il appartient à l’Acheteur de vérifier,
– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles,
négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en
cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement
ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 14 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493
du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées à
l’Acheteur par LALOOP sont nécessaires à la passation et au traitement de sa
commande.
Ces données sont communiquées aux Vendeurs afin de leur permettre de
procéder à l’exécution du contrat et à l’expédition des commandes des
Acheteurs. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins.
Chaque Vendeur n’a accès qu’aux données à caractère personnel fournies
par les Acheteurs de ses Produits à LALOOP lors de la passation de la
commande.
Les Vendeurs s’engagent à assurer la sécurité des données à caractère
personnel qu’ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des
commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site
internet de LALOOP répond aux exigences légales en matière de protection
des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une
protection optimale de ces données.
L’Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et
européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de
rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant
des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur
le site internet de LALOOP.

ARTICLE 15 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et
est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété
intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite
et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Les marques et/ou brevets ayant été déposé(e)s par FMFX sont la propriété
exclusive de FMFX
La plateforme LALOOP, son site, son contenu, catalogues, textes, illustrations,
photographies et images respectifs, et tous autres éléments visuels et sonores,
y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont la propriété exclusive de
FMFX et/ou de tiers contractuellement liés à FMFX titulaires des droits de
propriété intellectuelle afférents à LALOOP. Nonobstant ce qui précède, les
Contenus fournis par chaque membre sont et restent la propriété de chaque
membre, sous réserve de la licence concédée par le membre à LALOOP et
aux utilisateurs.
Il est interdit de reproduire, représenter et/ou exploiter de quelque autre
manière que ce soit tout ou partie de LALOOP, d’un service, de son contenus,
catalogues, textes, illustrations, photographies et images et de tous autres
éléments visuels et sonores, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sans
l’autorisation préalable de LALOOP.

ARTICLE 16 – IMPREVISION

Il est rappelé qu’en cas de changement de circonstances imprévisibles lors de
la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du
Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution
excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son
cocontractant.

ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le
retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que
décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de
l’article 1218 du Code civil.
Constitue un cas de force majeure : la survenance d’émeute, attentat, froid
ou chaleur extrême, grèves, épidémie ou pandémie, ou décisions des pouvoirs
publics apparentées au « fait du prince », grèves nationales ou acte de
terrorisme
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son
impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La
suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de
responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le
versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques,
les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible
l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.
Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de QUARANTE CINQ (45)
jours, les présentes seront purement et simplement résolues après la réception
d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande
d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Par conséquent, la commande sera considérée comme annulée selon les
dispositions de l’article “Commandes”.

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en
découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue
française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères,
seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 19 – NULLITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou
déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une
décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations
garderont toute leur force et toute leur portée.

ARTICLE 20 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site
Internet de LALOOP emporte adhésion et acceptation pleine et entière des
présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu
par l’Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document
contradictoire qui serait inopposable à LALOOP.

ARTICLE 21 – LITIGES

Tous les litiges sont directement réglés entre l’Acheteur et le Vendeur, le cas
échéant à l’aide de l’outil de messagerie mis à leur disposition sur le site Internet
de LALOOP.
L’Acheteur a ainsi la possibilité de signaler au Vendeur, grâce au formulaire de
contact présent sur le site LALOOP dans un délai de TRENTE (30) jours au plus à
compter de la confirmation de la commande par le Vendeur, toute
réclamation, concernant, notamment, la non réception du Produit, sa non
conformité à la commande ou encore la réception d’un Produit endommagé.
L’Acheteur et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la
résolution amiable du litige.
Selon les cas, le litige déclaré donnera lieu soit au renvoi du Produit commandé
soit au remboursement, dans les conditions précisées aux présentes CGV.
L’Acheteur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une
médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la
médiation de la consommation (C. consom. art.L 612-1) ou auprès des
instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent
sur le site Internet de LALOOP ou à tout mode alternatif de règlement des
différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de
consommation doit être transmis préalablement via la procédure visée cidessus (réclamation préalable directement introduite auprès du Vendeur sur le
site internet de LALOOP) avant toute demande de médiation.
L’Acheteur, constatant qu’une violation au Règlement Général sur la
Protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de
mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter
de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de
traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou
administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des
libertés.

ANNEXE 1 – Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des
défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des
défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage
ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a
été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
– Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le
cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et
posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme
d’échantillon ou de modèle
– Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu
égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le
producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou
l’étiquetage
– Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les
parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur,
porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter
de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie
commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation
d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période
d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie
qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande
d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien
en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande
d’intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose
vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en
aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans
un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE 2 – Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si l’Acheteur
souhaite se rétracter de la commande passée sur le site internet de LALOOP
sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les
Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de :
Numéro et rue du Vendeur :……………………………………………………………………………
Code postal du vendeur :……………………………………………………………………………….
Ville du Vendeur : ……………………………………………………………………………………………
– Commande du …………………………………………………………………………………….
– Numéro de la commande : ………………………………………………………………….
– Nom de l’Acheteur : ……………………………………………………………………………..
– Adresse de l’Acheteur : ………………………………………………………………………..
Signature de l’Acheteur (uniquement en cas de notification du présent
formulaire sur papier)

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

ARTICLE 1 – OBJET

LALOOP a pour vocation de mettre en relation des acheteurs non
professionnels (les « Acheteurs ») préalablement enregistrés sur le site Internet
www.laloop.fr et des vendeurs, professionnels ou non (les « Vendeurs »),
également inscrits sur le site Internet afin de permettre aux Acheteurs d’acheter
aux Vendeurs, par l’intermédiaire de LALOOP, des produits neufs ou d’occasion
proposés à la vente sur le site Internet (les « Produits»).
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») définissent les
conditions dans lesquelles LALOOP met à la disposition des Acheteurs les outils
technologiques leur permettant d’acquérir, par l’intermédiaire de LALOOP, qui
n’est pas le vendeur des Produits, les Produits proposés à la vente sur le site
Internet LALOOP.
Elles complètent les Conditions Générales de Vente qui régissent les ventes
réalisées entre les Acheteurs et les Vendeurs par l’intermédiaire de LALOOP et
doivent être acceptées par l’Acheteur pour utiliser les services de LALOOP, au
moyen d’une validation lors de son enregistrement sur le site Internet de
LALOOP et à l’occasion de chaque achat réalisé par l’intermédiaire de
LALOOP.

ARTICLE 2 – EXPLOITANT DES SERVICES

Les Services de LALOOP sont exploités par la société FMFX, société par actions
simplifiées au capital social de 5 000 euros, immatriculée au RCS de DOUAI sous
le n° 891 376 188, dont le siège social est situé 16 Rue Pasteur 59360 CATILLON
SUR SAMBRE (ci-après : « FMFX »).
La société FMFX peut être contactée aux coordonnées suivantes :
Adresse postale : 16 Rue Pasteur 59360 CATILLON SUR SAMBRE
Adresse électronique : laloop@outlook.fr
LALOOP ou son exploitant FMFX ne sont pas les vendeurs des Produits achetés
par l’intermédiaire du site internet.
Les présentes Conditions Générales décrivent les modalités d’utilisation de la
plateforme LALOOP, les modalités de vente à distance de biens et de services
entre les Vendeurs et les Acheteurs par l’intermédiaire du site internet et
définissent les obligations et les droits des Parties à ce titre.
La Société FMFX intervient donc uniquement en qualité d’éditeur de la
Plateforme LALOOP et d’intermédiaire entre l’Acheteur et le Vendeur. Elle est
un tiers au contrat de vente qui se forme entre l’Acheteur et le Vendeur et sa
responsabilité ne pourra être engagée à ce titre.

ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni
réserve à l’utilisation des services ou et outils technologiques mis à disposition
par FMFX et LALOOP, ainsi qu’à l’ensemble des ventes et achats de Produits
conclues entre le Vendeur et l’Acheteur du Produit, par l’intermédiaire de
LALOOP, depuis son site internet www.laloop.fr.
Ces outils permettent aux Acheteurs de s’inscrire sur le site Internet et d’être mis
en relation avec les Vendeurs, de commander les Produits, d’en régler le prix,
d’en confirmer la réception et de communiquer avec les Vendeurs si
nécessaire.
Les ventes effectuées par l’intermédiaire de LALOOP sont directement
conclues entre l’Acheteur et le Vendeur.
Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le site Internet de
LALOOP et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre
document contradictoire.
Ces CGU pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version
applicable à l’achat de l’Acheteur est celle en vigueur sur le site internet à la
date de passation de la commande.
Les modifications de ces CGU sont opposables aux utilisateurs du site Internet
de LALOOP à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux
transactions conclues antérieurement.

ARTICLE 4 – MODALITES D’ACCESSIBILITE AU SITE

Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le site :
– à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique
pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne
physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut
accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant
légal ;
– à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne
physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et
pour le compte de la personne morale.

ARTICLE 5 – SERVICES OFFERTS PAR LALOOP

5.1 – Inscription

L’accès LALOOP est strictement réservé à des Acheteurs non professionnels
agissant à titre privé, ce que l’Acheteur déclare et reconnaît lorsqu’il utilise les
services de LALOOP, s’engageant, en outre, à effectuer de bonne foi, toutes
les opérations d’achat conclues avec les Vendeurs par l’intermédiaire de
LALOOP.
L’utilisation de LALOOP est gratuite pour les Acheteurs (hors coûts éventuels de
connexion facturés par l’opérateur) et sans obligation d’achat.
Seul l’achat de Produits à des Vendeurs est payant, selon les conditions prévues
aux CGV de LALOOP, que l’Acheteur accepte également lorsqu’il passe une
commande par l’intermédiaire de LALOOP.
Pour utiliser les services de LALOOP, l’Acheteur doit accepter les présentes CGU
et s’enregistrer sur le site Internet.
Pour s’inscrire, l’Acheteur devra choisir un nom d’utilisateur (ou son adresse
email) et un mot de passe. L’Acheteur s’engage à ne pas s’enregistrer sous un
nom d’utilisateur portant atteinte aux droits d’un tiers. Notamment, l’Acheteur
n’utilisera pas un nom d’utilisateur portant atteinte aux droits d’auteur, marques,
dénominations sociales ou enseignes d’un tiers, ou encore un nom d’utilisateur
ou pseudo visuellement ou phonétiquement proche du nom d’utilisateur. Par
ailleurs, l’Acheteur s’interdit d’enregistrer comme nom d’utilisateur tout ou
partie d’un lien URL, adresse ou autre nom de domaine pointant vers un site
externe. LALOOP se réserve le droit, notamment en cas de litige entre
membres, de demander au membre qui n’a pas respecté le présent article de
modifier son nom d’utilisateur dans un délai qui lui sera communiqué par
LALOOP et/ou son Exploitant. A défaut de se conformer à cette demande,
LALOOP et/ou son Exploitant pourra résilier les présentes Conditions Générales
dans les conditions prévues ci-dessous.
L’Acheteur s’engage à conserver la confidentialité de ces codes et s’interdit
de les divulguer à quelque personne que ce soit.
L’Acheteur est seul responsable de l’utilisation de ces codes et de l’accès à
LALOOP, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être
imputée.
Toute utilisation frauduleuse de ces codes dont aurait connaissance l’Acheteur
doit immédiatement être notifiée par écrit à LALOOP.
En cas de non-respect des présentes CGU par l’Acheteur, LALOOP se réserve
le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive ses accès, en
suspendant ou en résiliant les présentes sans préavis ni indemnité.

5.2 – Achat

L’Acheteur s’engage à respecter l’ensemble des lois et réglementations
relatives à l’acquisition de biens de toute nature.
Après avoir choisi son ou ses Produit(s), l’Acheteur devra vérifier le détail de sa
commande, son prix, la disponibilité du Produit et/ou du Vendeur renseigner si
nécessaire, en fonction du mode de paiement choisi, les informations
permettant le paiement du Produit et corriger d’éventuelles erreurs avant de
confirmer la commande pour exprimer son acceptation
Dès lors que l’Acheteur a passé une commande de Produits sur LALOOP,
l’Acheteur accepte que ses nom et prénom, ainsi que son adresse de livraison
soient communiqués au Vendeur pour les besoins de la commande.
ARTICLE 6 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493
du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées à
l’Acheteur par LALOOP sont nécessaires, tant pour lui garantir l’accès aux
services de LALOOP que pour la passation et le traitement de ses commandes.
Ces données sont communiquées aux Vendeurs afin de leur permettre de
procéder à l’exécution du contrat et à l’expédition des commandes des
Acheteurs. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins.
Chaque Vendeur n’a accès qu’aux données à caractère personnel fournies
par les Acheteurs de ses Produits à LALOOP lors de la passation de la
commande.
LALOOP et les Vendeurs s’engagent à assurer la sécurité des données à
caractère personnel qu’ils conservent pour les besoins de la réalisation et du
suivi des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site
internet de LALOOP répond aux exigences légales en matière de protection
des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une
protection optimale de ces données.
L’Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et
européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de
rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant
des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur
le site internet de LALOOP.

ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et
est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété
intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite
et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Les marques et/ou brevets ayant été déposé(e)s par FMFX sont la propriété
exclusive de FMFX
La plateforme LALOOP, son site, son contenu, catalogues, textes, illustrations,
photographies et images respectifs, et tous autres éléments visuels et sonores,
y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont la propriété exclusive de
FMFX et/ou de tiers contractuellement liés à FMFX titulaires des droits de
propriété intellectuelle afférents à LALOOP. Nonobstant ce qui précède, les
Contenus fournis par chaque Membre sont et restent la propriété de chaque
Membre, sous réserve de la licence concédée par le membre à LALOOP et
aux utilisateurs.
Il est interdit de reproduire, représenter et/ou exploiter de quelque autre
manière que ce soit tout ou partie de LALOOP, d’un service, de son contenus,
catalogues, textes, illustrations, photographies et images et de tous autres
éléments visuels et sonores, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sans
l’autorisation préalable de LALOOP.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITES

Il est rappelé que LALOOP n’est pas le Vendeur des Produits. Elle ne peut donc
en aucun cas être tenue pour responsable des ventes réalisées entre les
Acheteurs et les Vendeurs, auxquelles elle demeure étrangère. Les Produits ne
peuvent être ni repris ni échangés par LALOOP et toute contestation relative à
une opération de vente effectuée par l’intermédiaire de LALOOP doit être
directement réglée entre l’Acheteur et le Vendeur.
La responsabilité de LALOOP à l’égard de l’Acheteur ne peut être engagée
que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient à
l’Acheteur un préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect.
La responsabilité de LALOOP est exclue en cas de mauvaise utilisation des
services de LALOOP par l’Acheteur ou de faute de sa part. Elle ne saurait pas
plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers.
Conformément à la réglementation en vigueur, la responsabilité de LALOOP
ne peut être engagée ni retenue en raison des contenus rendus disponibles sur
le site Internet de LALOOP notamment en ce qui concerne la description des
Produits, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir
été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.
L’Acheteur est seul responsable de l’utilisation des services de LALOOP,
notamment des appréciations qu’il fait sur le site Internet de LALOOP, et
s’engage à garantir à première demande, à indemniser et dédommager
LALOOP de tout dommage, perte, manque à gagner, qu’elle pourrait subir si
sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d’une action liée à
cette utilisation par l’Acheteur.

ARTICLE 9 – NULLITE PARTIELLE

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions générales d’utilisation et les opérations qui en
découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites
en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DE L’ACHETEUR

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site
Internet de LALOOP emporte adhésion et acceptation pleine et entière des
présentes Conditions Générales d’Utilisation, ce qui est expressément reconnu
par l’Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document
contradictoire qui serait inopposable à LALOOP.

ARTICLE 12 – LITIGES

Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes CGU relève
des juridictions françaises.
Les réclamations doivent être adressées sur le site Internet de LALOOP.
Il est rappelé que tout litige ou toute réclamation concernant la vente, le
descriptif ou la livraison des Produits doit être réglé directement entre
l’Acheteur et le Vendeur.
L’Acheteur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une
médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la
médiation de la consommation (art. L 612-1 C. consom.) ou auprès des
instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent
sur le site Internet de LALOOP ou à tout mode alternatif de règlement des
différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
L’Acheteur, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection
des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une
association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi
informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de
traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou
administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des
libertés.